Formulaire de vérification de casier judiciaire / de crédit

  • Important – à être complété par l’employeur ou par le recruteur

    1.Photocopier deux (2) pièces d'identité dont une qui doit être émise par le gouvernement et qui doit inclure la photo et la signature de l'employé. 2. Numériser ces pages et les envoyer par courriel à info@referencesandmoreservices.com ou par télécopieur au 1- 866-665-4759. 3. Assurez-vous que les photocopies de vos pièces d’identification sont claires et lisibles.
  • Vérification d'identité du candidat par l’employeur ou par le recruteur

    Si “Oui” veuillez fournir des renseignements à ce sujet ci-dessous. Ne pas déclarer ce qui suit : Les absolutions conditionnelles ou inconditionnelles conformément au Code criminel, section 730. Les actes criminels pour lesquels vous avez obtenu un pardon, d’après la Loi sur le casier judiciaire. Les actes criminels commis pendant que vous étiez adolescent (douze ans mais pas plus de dix-huit ans), d’après la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Toute accusation pour laquelle vous n’avez pas été condamné, par exemple, des accusations qui ont été retirées, annulées, etc. Tout acte criminel provincial ou municipal. Tout acte dont vous avez été accusé à l’extérieur du Canada.
  • Consentement du candidat