Si “Oui” veuillez fournir des renseignements à ce sujet ci-dessous. Ne pas déclarer ce qui suit : Les absolutions conditionnelles ouinconditionnelles conformément au Code criminel, section 730. Les actes criminels pour lesquels vous avez obtenu un pardon, d’après la Loi sur le casier judiciaire. Les actes criminels commis pendant que vous étiez adolescent (douze ans mais pas plus de dix-huit ans), d’après la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Toute accusation pour laquelle vous n’avez pas été condamné, par exemple, des accusations qui ont été retirées, annulées, etc. Tout acte criminel provincial ou municipal. Tout acte dont vous avez été accusé à l’extérieur du Canada.